Comment investir avec le dispositif Pinel 2016 ?

La loi Pinel 2016 a été votée en 2015, son application rétroactive au 1er septembre 2014 permet à tout acquéreur de bénéficier de tous les avantages de la loi en matière de défiscalisation.
En ce qui concerne la location à ses proches comme ses parents ou enfants, la loi ne s'applique qu'à la date du 1er janvier 2015 ( dispositif Pinel 2016 voté lors de la loi de finance 2015 LF-2015)

Amandement loi Pinel

En décembre 2015, un amendement a été voté à la loi Pinel qui supprime la mixité de 80 % de logements en location et de 20% occupés par leur propriétaire dans un même immeuble. Tous les avantages de la loi Pinel demeurent les mêmes.

Il n'en reste pas moins que cette loi rend attractif l'achat de biens immobiliers pour se constituer un patrimoine. Créer en 2015, pour se substituer à la Loi Duflot, Sylvie Pinel alors ministre du logement créait un dispositif fiscal afin de relancer la construction de logements neufs ou de logements anciens ayant fait l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf.

Pour avoir droit à une réduction d'impôts sur le revenu, l'acquéreur doit s'engager à louer son logement pour 6 ans minimum. Ceci étant renouvelable par tranche de 3 ans ensuite. Enfin de pouvoir bénéficier de cette mesure l'acquisition du bien immobilier devra se faire entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Ce dispositif prend le relai du dispositif Duflot qui reste en vigueur pour tout logement acquis jusqu'au 31 août 2014.

Les biens Immobiliers Pinel peuvent être achetés par des particuliers en nom propre, en SCI, en SCI, et même en Indivision. Toutefois, pour un bien « Pinel » acheté en indivision, chaque acheteur bénéficiera de la réduction d'impôts selon la valeur de sa part.

Avantages du dispositif Pinel :

Le premier est la défiscalisation accordée qui s'applique de façon linéaire sur l'impôt sur les revenus :
. 12 % du montant investi sur 6 ans dans la limite de 36 000 €
. 18 % du montant investi sur 9 ans dans la limite de 54 000 €
. 21 % du montant investi sur 12 ans dans la limite de 63 000 €

L'acquisition de logements selon la Loi Pinel entraine donc, une réduction d'impôts non-négligeable.
Le deuxième est celui de pouvoir louer à ses proches, ce qui était impossible avec la Loi Duflot. Louer à ses parents ou enfants est donc possible, sous la condition que le locataire n'appartienne pas au foyer fiscal. Celui-ci ne pourra percevoir l'aide au logement.

Le troisième est de pouvoir déduire des loyers perçus, les frais et charges liés à la location, soit :
. Les Frais de Gestion de Bien
. Les Intérêts d'Emprunts
. Les Frais de Garantie du Prêt
. La Taxe Foncière
. Les Frais de réparation et d'entretien
. Les Primes d'Assurance
. Les Frais de Salaires liés au gardien de l'Immeuble.

La loi Pinel est conditionnée par certaines obligations à respecter :

- Conditions de ressources des locataires
- Conditions de plafonds de loyers
- Conditions sur le type de bien immobilier
- Délais de construction et d'achèvement
- Normes thermiques et environnementales
- Des zones éligibles

Détails des Conditions du dispositif Pinel :

Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la Loi Pinel, certaines conditions sont à respecter :
. Être contribuable français domicilié en métropole. La loi Pinel s'applique également aux territoires d'outre-mer, mais le taux de défiscalisation diffère.
. Le bien ne peut être ni vendu, ni céder pour la durée de l'engagement fiscal soit 6,9,12 ans
. L'acheteur ne peut acheter plus de deux logements par an pour un montant total de 300 000€
. Les logements neufs ou anciens remis à neuf doivent entrer dans le zonage Pinel, zones qui ont été définies surtout pour leur forte demande locative.
. Le prix d'achat selon la loi Pinel ne peut dépasser 5 500€ le m2, si toutefois l'achat au mètre carré dépasse ce plafond, le fisc ajustera le prix du bien acquit sur la base de 5 500€ comme la loi Pinel l'exige.
. Le montant des loyers est également plafonné selon un barème défini en fonction des villes et des zones « pinel »
. Les ressources des locataires seront prises en compte pour avoir accès à la location dans un logement bénéficiant de la Loi Pinel
. La mise en location pour 6,9,12 ans...
.Les logements destinés à la résidence principale du locataire, sont loués « non meublé »
. Cette loi permet l'application des dernières normes énergétiques ( RT 2012 et BBC).

Avantages du dispositif Pinel :

Un autre avantage de cette loi est que le bien locatif acheté n'a ni minimum ni maximum de surface requise, permettant à chacun de se bâtir un patrimoine selon ses possibilités. Grâce à cette loi, devenir propriétaire à moindre coût est possible, car les banques et établissements financiers prêtent plus facilement à ce type d'investissement.

Parfois,les établissements prêteurs peuvent accorder à l'acquéreur un prêt à « taux zéro » ou sans apport personnel.Le fait que ce type d'acquisition soit un projet mis en place et soutenu par l'état met les banques en confiance.

Cette loi autorise la donation à ses héritiers de son vivant et d'appliquer un abattement de 100 000€ pour tout logement acquis avant le 31 décembre 2016. Par contre,il faut savoir que le démembrement d'un bien immobilier « Pinel » est prohibé.

La défiscalisation s'appliquant sur des périodes de 6,9,12 ans le propriétaire peut récupérer son bien dans une de ces périodes et l'occuper lui-même s'il le souhaite.

Rappel de Textes Officiels : loi Pinel 2016

Le premier texte de loi officiel de la loi Pinel a été publié au journal officiel du 30 décembre 2014 Voté le 4 mai 2015, il modifie la loi Duflot . Au 31 décembre 2016 par la « La Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 » Un article sur la loi Pinel à été rajouté sous le titre de : « Abrogation de la condition de mixité des logements dans les programmes immobiliers dans le cadre du dispositif « Pinel » (LF 2016 : art. 7 / CGI : art. 199 novovicies, IX) ». C'est l'article qui exclut la mixité des logements.

Ressoucres Utiles :

Dispositif Pinel - Wikipédia
Quels sont les avantages du dispositif Duflot d'investissement locatif ?
Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)